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La modulation du tarif hébergement en Ehpad est officialisée

Si le taux de bénéficiaires de l'aide sociale baisse de plus de 25%, le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention fixant des objectifs d'admission de bénéficiaires de cette aide. (Bruno/Image Point FR/BSIP)

La mesure inscrite dans la loi Bien vieillir est officialisée par décret publié ce 2 janvier. Les Ehpad habilités à l'aide sociale à l'hébergement pourront moduler les tarifs dans une limite de 35% à prestations identiques. Des règles transitoires sont également prévues pour les résidents admis avant la mise en œuvre de la réforme.
Le décret était attendu. Il est enfin paru au Journal officiel ce 2janvier. Le texte fixe les conditions dans lesquelles les Ehpad totalement ou majoritairement…

Si le taux de bénéficiaires de l'aide sociale baisse de plus de 25%, le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention fixant des objectifs d'admission de bénéficiaires de cette aide. (Bruno/Image Point FR/BSIP)
Si le taux de bénéficiaires de l'aide sociale baisse de plus de 25%, le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention fixant des objectifs d'admission de bénéficiaires de cette aide. (Bruno/Image Point FR/BSIP)

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