Saisi par le Synerpa en 2024, le Conseil d'État a validé ce 4 février le décret prenant en compte les reports à nouveau et réserves des structures dans la détermination de leur tarification. Il valide la disposition, entrée en vigueur ce 1er janvier.Depuis le 1^erjanvier2025, les établissements et services médico-sociaux pourront voir leurs financements minorés en cas de constitution de réserves non justifiées par leurs conditions d'exploitation. La mesure, entérinée par le décret du 29décembre…