L'exécutif détaille dans une note les modalités de prise en compte des reports à nouveau et des réserves des structures médico-sociales pour l'établissement de leur tarification. Il précise les crédits ne pouvant pas faire l'objet de reprise.Validé le 4février dernier par le Conseil d'État, le décret du 29décembre2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves a fait l'objet de précisions par les services centraux. Dans une note, dont Hospimedia a obtenu copie,…