[Gestion] Un décret renforce le contrôle des comptes et de la gestion des établissements de santé privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Au Journal officiel ce 13 décembre, un décret détaille les modalités pratiques de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social et médico-social, conformément à l'article 109 de la loi de Santé. Les établissements concernés sont précisés aux article L6111-1 du Code de la santé publique et L312-1 du Code de l'action…