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Judiciaire

La Cour de cassation conforte trois syndicats de biologie dans l'interdiction des ristournes

Dans l'affaire opposant le groupe Orpéa à trois syndicats de biologistes sur une question de ristournes, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise. L'arrêt (no 16-22094) a été pris un an après la décision de la cour d'appel de Paris (lire notre article) et conforte cette dernière.

Pour rappel, le 11 mars 2014, Orpéa a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale afin d'assurer les analyses médicales de ses patients et…

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