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Politique de santé

Une trentaine de textes réglementaires restent à publier en application de la loi de Santé

La commission des affaires sociales du Sénat a dressé un bilan d'application d'une demi-douzaine de lois emblématiques de son champ de compétence comme la loi Santé, la loi de financement de la sécurité sociale ou encore la loi Vieillissement. Plusieurs dizaines de textes réglementaires restent en attente, dont une trentaine sur la loi de Santé.Le nouveau Gouvernement devra statuer sur une soixantaine de textes réglementaires encore en attente sur les lois sociales de2015-2016. La commission…

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