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PLFSS 2022

La protection sociale complémentaire s'accompagne d'un régime fiscal et social incitatif

En écho à la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, en particulier dans son versant hospitalier, le Gouvernement propose à l'article 14 de son avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont Hospimedia a obtenu copie (lire notre dossier), d'encourager fiscalement la couverture des agents. En l'occurrence, il procède à "un alignement du régime fiscal et social de la participation financière de…

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