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Droit

Une note d'information revient sur les modalités de prise en charge de l'AME

Une note d'information, publiée dans le dernier Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), précise les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière à la suite des mesures législatives et réglementaires entrées en vigueur en 2020 et 2021. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les personnes souhaitant bénéficier de l'aide médicale d'État (AME) doivent justifier de trois mois de résidence irrégulière…

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