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Brèves


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Droit

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé.…

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