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Brèves


Droit

Moins d'un quart des mesures d'application de la loi Bien vieillir sont publiées

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets ont été pour l'instant validés au Journal officiel. Les textes en attente sont aussi répertoriés dans un tableau un agenda des prochaines publications. Ainsi celui déterminant les conditions de mise en œuvre du système d'information pour les…

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