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Droit

Quelles informations les services doivent-ils apporter en amont des prestations d'aide à domicile ?

Un arrêté du 17 mars 2015 organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne. Elle porte sur le type d'intervention, le statut du prestataire, les prix ou encore le devis. Les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er juillet 2015. De nouvelles obligations d'information des consommateurs ou usagers ont été définies par un arrêté du 17 mars 2015 du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Ces mesures…

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