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Droit

Comment faciliter l'exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement ?


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La fin du contrôle du juge sur le droit de vote des personnes placées sous tutelle est entérinée par l'article 11 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Godong BSIP)

Les personnes accompagnées ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Le point sur les règles qui s'appliquent en matière de procuration, en cas de tutelle, et sur les moyens de renforcer la motivation citoyenne.

Information mise à jour: En amont des élections européennes du 6au 9juin2024, le site élections.europa.eu propose un ensemble de support de communication visant à faciliter la compréhension des enjeux politiques de cette échéance. Un document en facile à…

La fin du contrôle du juge sur le droit de vote des personnes placées sous tutelle est entérinée par l'article 11 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Godong BSIP)
La fin du contrôle du juge sur le droit de vote des personnes placées sous tutelle est entérinée par l'article 11 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (Godong BSIP)

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