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Fiches pratiques


Droit

Comment les hôpitaux doivent-ils prendre en charge le corps des enfants nés sans vie ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet d'actualité. (Tetra/BSIP)

La question sensible du sort du corps des enfants nés sans vie se pose pour nombre d'établissements de santé. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques(Drees), le taux de mortinatalité —c'est-à-dire des enfants nés sans vie par mort fœtale spontanée ou interruption médicale de grossesse— est de8,8 pour 1000naissances en2022. Avec presque 1% de…

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