Depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, plusieurs établissements médico-sociaux peuvent bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur…
Information mise à jour : L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié en octobre 2024 un guide permettant de comprendre les étapes pratiques à suivre pour répondre à l'obligation légale…
Information mise à jour : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié en décembre 2023 un guide thématique et pédagogique (à télécharger ci-dessous) qui analyse une quinzaine d'outils d'observations pour la mise en place d'une…
Information mise à jour : la fiche pratique a été modifiée pour préciser le fait que l'arrêté du 6 avril 2011, applicable aux établissements de santé, apporte une définition de l'erreur médicamenteuse qui peut être utilement retenue pour le secteur…
Si tel est leur projet, les femmes en situation de handicap peuvent être amenées à vivre une ou plusieurs grossesses durant leur vie. Elles sont en droit de recevoir le même niveau de prise en charge que l'ensemble des femmes, mais une attention…
Depuis novembre 2020, les établissements et services médico-sociaux ont, à l'instar des autres structures du secteur de la santé, l'obligation de déclarer les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (SI). Une…
Il faut savoir "tourner sept fois sa plume" avant de rédiger un certificat. Tel est l'un des principaux messages envoyés aux médecins par Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF, lors d'une session dédiée aux risques encourus par…
Le contrat de séjour définit les conditions d'accueil dans l'établissement d'accueil pour personnes âgées ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Pour ceux conclus à compter du 1er juillet 2016, la loi autorise la rupture du…
Information mise à jour : cette fiche pratique a été actualisée et modifiée pour intégrer les dispositions intervenues depuis 2015 et tout particulièrement les outils (guides, affiches…) désormais en ligne sur le site Internet du service civique.…
Lieux de vie, les établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des personnes en situation de handicap sont également des espaces où se déroulent des fins de vie. Sujet d'ores et déjà difficile à aborder pour la population générale, la…
