Les sénateurs LR visent dix-neuf articles dans leur saisine du Conseil constitutionnel
Dans une saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 (à télécharger ci-dessous), les sénateurs Les Républicains visent en particulier dix-neuf articles du texte adopté en lecture…