LFSS


Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État.
L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative.
L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
PLFSS 2021

Le Caqes rénové est reporté à janvier 2022


Mis à jour le - HOSPIMEDIA

Information mise à jour : D'après l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont Hospimedia a eu copie (lire notre article), en son article 28, la réforme des contrats d'amélioration de la qualité des établissements de…


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