Par une décision du 1er août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi adoptée le 16 juillet dernier (lire notre sujet du 16/07/2013) tendant à modifier celle du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines…
Un décret visé en Conseil d'État, paru au Journal officiel (JO) ce 1er août, apporte à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites "sensibles" une exception pour les données relatives à la santé lorsqu'elles…
La France n'a plus le choix. Elle doit revoir d'urgence l'arrêté du 30 avril 2003 "relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les…
Nous sommes en 2008, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, a demandé une nouvelle fois à sa ministre de la Justice, Rachida Dati, de mener une réforme judiciaire suite à un fait divers. Une loi est votée en début d'année, qui permet de…
La solitude des personnes âgées demeure un véritable enjeu de société. La téléassistance par exemple a vocation à simplifier le quotidien des personnes fragiles en assurant leur bien-être. De nombreux services font de ce combat leur cheval de…
Le sénateur socialiste de l'Ardèche, Michel Teston et son homologue Yves Chastan ont souhaité attirer l'attention du ministère délégué en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie sur le statut des accueillants familiaux des personnes âgées…
Dans son rapport 2013 au Parlement, l'Institut des données de santé (IDS) met cette année l'accent sur l'ouverture des bases de données de santé, avec une petite dizaine de propositions constituant "des pas supplémentaires raisonnés et…
À l'instar de la charte sur les bonnes pratiques des dispositifs de géolocalisation en gérontologie élaborée et rendue publique le 25 juin dernier par le Comité national de bientraitance et des droits (CNBD), sous l'égide du ministère délégué en…
Les résidences-services ne relèvent pas de la loi 2002-2 et ne sont de ce fait pas encadrées dans les prestations qu'elles offrent aux personnes âgées. Ces structures sont pour le moment régies par une loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de…
La directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du conseil relative aux services s'applique-t-elle aux établissement pour personnes âgées ? C'est la question qu'a soulevée la Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel),…
