C'est un arrêt de portée importante qui a été rendu le 7 novembre en cassation. Il fermerait à ce stade la porte à un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de contrainte sous forme de mise à l'isolement ou de…
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le…
La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter, après intervention du juge des tutelles, sans qu'il faille prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde…
Dans un rapport d'observations sur l'association Haguenau entr'aide, la chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est s'interroge sur les pouvoirs respectifs d'une assemblée générale, d'un bureau qui ne se réunit pas et d'un comité directeur qui…
Poursuivant le travail engagé par la mission nationale accueils de loisirs et handicap (lire notre article), le défenseur des droits vient de mettre en ligne une contribution précisant le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en…
Le défenseur des droits a été interpellé par un travailleur d'établissement et service d'aide par le travail (Esat) qui a vu sa rémunération réduite par l'association gestionnaire. Dans une décision datée du 1er octobre, l'autorité administrative…
L'Institut droit et santé organise un prochain colloque sur la loi de bioéthique le 6 novembre. Il vise à en présenter les principales dispositions du texte de manière critique. Il est co-organisé par Marie Mesnil, maîtresse de conférences en droit…
Une extrême "vigilance". Tel est le sentiment que suscite de plus en plus, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tout cas, la retransmission en direct d'opérations chirurgicales. À l'occasion le 8 octobre de la dernière commission…
Un psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical rédigé par ses soins, en vue du prononcé par le préfet d'une décision de soins sans consentement à la demande du représentant de l'État (SDRE), ne méconnaît pas l'obligation de…
