Par décret du président de la République Emmanuel Macron publié au Journal officiel (JO) ce 27 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 est promulguée et entre désormais en vigueur — sous réserve naturellement de dates…
La Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur l'accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique : est-elle contraire ou conforme au droit européen ? Le 20 décembre, le Conseil d'État a décidé de faire droit à la…
Information mise à jour : La HAS a finalement décidé de mettre en ligne une mise au point sur l'importance de sa recommandation sur le diagnostic de syndrome du bébé secoué le 19 décembre. L'agence ne souhaitait auparavant pas réagir au courrier qui…
Dans une décision publiée le 14 octobre, l'ARS Océan Indien a autorisé la Clinique Jeanne-d'Arc-Les Orchidées au Port, un établissement dans le giron du groupe réunionnais d'hospitalisation privée Clinifutur, à exercer une activité chirurgicale en…
C'est un arrêt de portée importante qui a été rendu le 7 novembre en cassation. Il fermerait à ce stade la porte à un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de contrainte sous forme de mise à l'isolement ou de…
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le…
La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter, après intervention du juge des tutelles, sans qu'il faille prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde…
Dans un rapport d'observations sur l'association Haguenau entr'aide, la chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est s'interroge sur les pouvoirs respectifs d'une assemblée générale, d'un bureau qui ne se réunit pas et d'un comité directeur qui…
