"La cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a commis une erreur de droit". Dans une décision du 29 décembre (lire ci-dessous), le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, a décidé d'annuler la décision de la CAA dans une…
Dans une décision (n 390060) rendue le 28 décembre dernier, le Conseil d'État donne partiellement raison à la FHP en annulant, pour le seul volet du secteur privé non lucratif, l'arrêté du 4 mars 2015 fixant les éléments tarifaires de la campagne…
Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même…
La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À…
[Droit] Le Conseil d'État rejette la requête de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des ostéopathes Le 23 décembre, la décision du Conseil d'État est tombée : "La requête du Conseil national de l'ordre des…
Courant 2016, la Fondation Médéric Alzheimer et l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) ont interpellé les juges des tutelles de France pour connaître un peu mieux les conditions concrètes de mise en œuvre des mesures de protection…
Un turbo pour la culture de l'inclusion dans un moteur trop faible. Voilà en substance la lecture qu'a faite le défenseur des droits, Jacques Toubon, de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) et de son application…
Dans une décision du 7 décembre, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, confirme les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). La cour était saisie par l'Union des chirurgiens de…
Au mois d'août, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) a déposé une requête pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État contre l'un des décrets d'application de la loi d'adaptation de la société au…
Les députés ont adopté à l'unanimité le fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine (commercialisé par le laboratoire Sanofi) et ses dérivés, lors des discussions sur la mission Santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Le dispositif…
