Dans le droit français, le secret professionnel s'applique de manière indifférenciée à l'ensemble des professionnels qui y sont soumis. C'est le cas notamment des professionnels de santé qui travaillent au sein d'une structure médico-sociale. Ils…
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Entre 2007 et 2015, six lois relatives à l'alerte éthique ont été…
La réglementation relative aux aides techniques à l'autonomie est souvent mal comprise et de ce fait mal appliquée par les opérateurs, pharmacies et magasins spécialisés. Ce constat est dressé par la Direction générale de la concurrence, de la…
Le Conseil d'État réaffirme dans une décision du 19 octobre l'obligation d'informer préalablement le patient en cas de risques liés à un acte médical. La haute juridiction administrative s'appuie en cela sur l'article L1111-2 du Code de la santé…
[Gestion des risques] L'agence Primum non nocere demande la création d'une police hospitalière L'agence d'accompagnement sur les questions de développement durable et santé Primum non nocere estime insuffisants les 75 millions d'euros attribués sur…
Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a…
Dans le Calvados, le CHU de Caen a récemment mis en demeure la Polyclinique du Parc de Caen pour des factures impayées concernant des transports Smur secondaires définitifs. Un imbroglio supplémentaire qui vient s'ajouter à la longue liste des…
[Droit] L'Igas préconise un transfert de l'activité et des personnels du contentieux social en une seule fois L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de…
La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a ordonné le 23 septembre la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement d'un patient, relaie le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). La mainlevée en question avait…
Le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a rejeté ce 17 octobre la demande du CHU de Toulouse d'expulser les 75 personnes, dont 25 mineurs, qui occupent le pavillon Armengaud de l'hôpital Purpan. Les occupants, réunis au sein du…
