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Le tirage au sort des CPP inclut les nouveaux règlements européens

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Un arrêté publié dans l'édition du 15 octobre du Journal officiel modifie les règles de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) pour l'instruction des dossiers. Outre les compétences déjà listées dans un précédent arrêté (essai…

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