La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche. Ses objectifs sont de :
développer la démocratie sanitaire
accroître la solidarité envers les personnes handicapées
améliorer la qualité du système de santé
réparer les risques sanitaires.
Cette loi donne pour la première fois aux patients le droit de disposer de leur dossier médical. Par ailleurs, elle encadre davantage l'hospitalisation sans consentement du patient.
Dossier en 4 parties : Le chantier réglementaire d'envergure ouvert par la loi de Santé reste encore inachevé, Une instruction détaillera l'offre de soins attendue a minima dans les territoires de santé mentale, Les textes d'application sur l'accès…
Dossier en 5 parties : La concertation citoyenne conclut à la généralisation avant de lever l'obligation vaccinale, Les représentants syndicaux des professionnels de santé s'écharpent sur la vaccination en pharmacie, La recherche des industriels se…
Le combat de la démocratie en santé a gagné une bataille avec la loi du 4 mars 2002 créant un droit à l'information, un droit au consentement et un droit d'accès à son dossier médical. Mais la victoire est loin d'être acquise, déplorent les…
La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux infections nosocomiales ( arrêt n 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la…
L'Union syndicale de la psychiatrie (USP) fait connaître ses inquiétudes à la lecture des orientations du futur projet de loi sur la Santé et appelle à un rejet global du texte dans un communiqué diffusé ce 22 juillet. Pour rappel, la présentation…
Dans le cadre de la loi de Santé qui sera proposée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) vient de formuler et publier 30 propositions pour que chacun puisse " s'approprier sa santé ".…
Alors que la loi du 4 mars 2002 a instauré la notion de "personne de confiance" (lire l'encadré), qui " répond aux besoins, tant des patients que des professionnels en MCO ", celle-ci " n'est pas appliquée en psychiatrie pour des raisons…
Lors de la présentation de son rapport pour 2013 (1), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté comme chaque année une série de recommandations liées au respect des droits fondamentaux des…
Claire Compagnon a remis ce 14 février le premier des trois rapports attendus, issus des concertations du Pacte de confiance (lire ci-contre). Ne reste plus que le rapport de Bernadette Devictor sur le service public hospitalier et le service public…
Dans l'objectif de promouvoir et développer la résolution amiable des accidents médicaux, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) formalise ses liens avec les institutions représentant les établissements et professionnels de…
