FIDES - facturation individuelle des établissements de santé
La Facturation Individuelle des
Établissements de Santé est un projet qui a été expérimenté
dans certains établissements de santé de 2010 à 2012. Depuis 2013,
la FIDES se généralise progressivement aux 1 000 établissements
publics et ESPIC. Autrefois financé par une dotation globale,
l'établissement de santé doit désormais transmettre une facture
individuelle à chaque épisode de soins à l'Assurance Maladie. La
FIDES a pour objectifs principaux de favoriser la maitrise des
dépenses de santé, de mettre à disposition de l'État des données
individuelles et détaillées pour chaque établissement hospitalier
et enfin d'optimiser la gestion des établissements.
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Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 crée un article après l'article 42 afin de créer une phase transitoire postexpérimentation "article 51" d'innovation organisationnelle en santé. Il…
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