Régularité de la procédure, conformité aux dispositions du Code de la santé publique, procédure collégiale et éléments fondant la décision médicale mais aussi transfert dans un autre établissement. Tous ces éléments ont été étudiés par le Conseil…
Par le biais d'un arrêté publié ce 21 avril au Journal officiel, le Gouvernement détaille les catégories d'emprunts, et éventuelles caractéristiques cumulatives, concernées par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les…
Malgré le report de la manifestation prévue le 16 avril dernier (lire notre article), les prestataires de santé à domicile (Psad) ont été reçus par le cabinet d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. La délégation a ainsi pu exposer…
Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive, visant à assurer une protection minimale des lanceurs d'alerte au sein de l'union. Seuls dix pays, dont la France, se sont en effet déjà dotés d'une législation dédiée et…
Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne (Aude). Le contentieux…
Dans une décision du 18 mars dernier, le Conseil d'État s'est penché sur les conditions de renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier. L'instance a plus précisément tranché sur le cas d'un praticien du CH d'Hirson…
Dix projets ont été sélectionnés à l'issue de l'appel à projets initié le 31 janvier dernier par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) pour créer le tout premier catalogue de données de santé du Health…
Le Conseil constitutionnel a informé le 15 avril avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État. Celle-ci est liée à un recours que ce dernier examine à la demande de la FHP concernant une ordonnance sur…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de mettre en consultation publique un projet de référentiel. Ce dernier concerne les alertes professionnelles. Concrètement, il concerne les traitements susceptibles d’être mis en place…
Les réflexions éthiques et les représentations de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap résidant en maison d'accueil spécialisée (Mas) ou foyer d'accueil médicalisé (Fam) sont nombreuses, et il convient d'en rappeler le…
