La réforme de l'hôpital, aussi
appelée « Loi Hôpital, patients, santé et territoire »
(HPST), a été promulguée le 21 juillet 2009.
Le but principal
de cette réforme est de rétablir l'équilibre budgétaire des
hôpitaux publics. Le système de santé a été réorganisé de
manière régionale grâce à la création des ARS. La Loi HPST
prévoit une nouvelle gouvernance des hôpitaux, la lutte contre les
inégalités en matière d'accès aux soins ainsi que des actions de
prévention face aux problèmes de santé publique.
En 2012,
Marisol Touraine, la ministre de la santé et des affaires
sociales a chargé Edouard Couty de réfléchir à une nouvelle
réforme hospitalière. Il s'agit du Pacte de confiance.
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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui s'est achevé dans la nuit du 22 au 23 octobre, les députés ont adopté l'article 28 rendant automatique le contrôle par le juge des mesures…
Avec la réforme du financement de la psychiatrie qui entre en vigueur au 1er janvier prochain, le financement de l'innovation en la matière n'a plus vocation à passer par le fonds actuel dédié, mis en place depuis trois ans. Depuis 2019, le fonds…
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À compter du 1er janvier 2022, la compensation proposée par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) au titre de son aide sociale aux agents en situation de maladie, la nouvelle appellation de sa prestation…
