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Droit

Le Sénat étend le champ des soins sans consentement ordonnés aux irresponsables pénaux

Le projet de loi sur la responsabilité pénale a été adopté au Sénat, en ouvrant la possibilité aux juridictions d’ordonner des soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement.Le 19octobre, les sénateurs ont adopté —par 235voix pour et 28contre— le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'avoir remanié assez largement en puisant dans leurs propres travaux sur le sujet(lire notre …

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