Une proposition de loi déposée par deux sénateurs
Les sénateurs UMP Alain Milon (Vaucluse) et Dominique Leclerc (Indre-et-Loire) ont déposé une proposition de loi visant à améliorer la couverture d'assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) médicale le 20 janvier dernier, soutenant ainsi le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) dans son action. La profession souhaite par ce biais pallier l'insécurité juridique créée par le plafond de garantie qui protège les assureurs mais qui pèse comme une épée de…