Les députés adoptent en commission des lois les nouvelles modalités
Invités à examiner le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et sa lettre rectificative (lire notre brève du 22/02/2010), les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale ont adopté l'article 30 modifié, relatif aux modalités de départ à la retraite des infirmiers et des paramédicaux, est-il indiqué dans le compte-rendu de la séance du 24 mars. Cet article acte "la suppression du classement en catégorie active des corps et cadres…