Dans un communiqué, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) indique qu'il déposera un recours devant le Conseil d'État contre les dispositions du décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.

À compter du 1er avril 2011, les médecins libéraux sont en effet assujettis à la signature d'un contrat type pour intervenir auprès de leurs patients en EHPAD, limitant ainsi le libre choix du patient, estime…