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Droit

Un projet de loi transpose des directives de l'UE sur les produits de santé et la pharmacovigilance

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine a présenté le 2 août en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la santé, selon le compte-rendu du conseil. "Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits…

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