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PLFSS 2014

Les députés votent le transfert du PAI vers les ARS, et abandonnent la majoration du forfait global

Les députés ont adopté l'article additionnel 47 ce 25 octobre, non sans l'avoir amendé. Cet article prévoit de reconduire en 2014 l’affectation de 2% des recettes de Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) prélevés sur la section I du budget de la CNSA au plan d'aide à l'investissement (PAI) dans le secteur médicosocial. Par ailleurs, cet article prévoit de transférer la bonne conduite de ce PAI aux agences régionales de santé (ARS), alors qu'il était sous la tutelle de la…

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