Le Conseil d'État, par avis du 2 octobre 2013, met un cran d'arrêt au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un Établissement social et médico-social (ESMS). La décision, qui fait suite aux questions soumises pour examen par la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, permet désormais à l'organisme gestionnaire de conserver les fonds alloués à l'établissement ou au service déficitaire.

Ordonnée par le préfet du Nord à reverser près de 280 000…