La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné et adopté 40 articles lors des séances du 14 octobre dernier. Parmi ces textes figure notamment l'amendement AS267 à l'article 3. Il vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise due pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou pris en charge en post-ATU sur la base de 30% de l'indemnité maximale déclarée par le laboratoire. Un autre texte, l'amendement…