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Droit

Un nouveau guide actualise la procédure d'appel à projets préalable aux autorisations des ESSMS

Il y a quelques mois, la parution d'un décret modifiait les règles des procédures d'appel à projets préalables aux autorisations des ESSMS en introduisant notamment un seuil unique. La publication d'une circulaire présentant un nouveau guide de mise en œuvre détaille la nouvelle donne.Dans la foulée du décret du 30mai2014 faisant évoluer la procédure d'appel à projets préalable à la délivrance des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une circulaire…

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