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Droit

Le Conseil d'État annule l'arrêté sur la dispensation de médicaments vendus en ligne

Le Conseil d'État vient dans une décision d'annuler l'arrêté du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, en date du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique. Il a en effet estimé que le ministère a dépassé dans son texte "les limites de l'habilitation" que lui donne la loi pour préciser certaines règles de dispensation des médicaments vendus en ligne, à savoir les règles d'analyse de l'ordonnance, de…

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