La FHF demande à calquer les commandes d'expertises CHSCT sur le nouveau Code des marchés publics
Par le biais d'un courrier adressé le 10 février dernier à la direction des affaires juridiques de Bercy mais uniquement mis en ligne ce 1er avril sur son site Internet, la FHF s'interroge sur l'impact de la réforme du droit de la commande publique sur les expertises demandées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé. Le décret réformant à compter du 1er avril le Code des marchés publics est sorti le…