Judiciaire
La Cour de cassation étudiera le 1er juin la question de la responsabilité pénale du CH de Thann
Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l'Ordre national infirmier dans le cadre de l'affaire qui l'oppose au CH de Thann et soulève un vide juridique. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a déjà jugé recevable. L'affaire relative à l'exercice présumé illégal de la profession infirmière au CH de Thann(Haut-Rhin) n'a toujours pas été jugée sur le fonds. Le 24…
