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Droit

Les députés valident la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe, dont celles en santé

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, les députés ont validé le dispositif créant un cadre procédural à ces actions, y compris celles touchant la santé. Ils ont écarté en séance un amendement visant à étendre le principe de cette action aux victimes d’un préjudice individuel lié au tabagisme.L'Assemblée nationale a achevé le 19mai l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de…

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