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Droit

Le décret relatif aux actions de groupe en matière de santé est paru

Un décret du 26 septembre précise les modalités d'action de groupe en santé, notamment la composition des commissions de médiation. Les mesures d'informations ordonnées et les conditions de représentation des usagers par les associations y sont également détaillées.Les modalités de mise en œuvre des actions de groupe en santé sont précisées par un décret daté du 26septembre2016. Il indique notamment que les avocats et huissiers de justice sont habilités à assister les associations dans le cadre…

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