La Fedesap a formé un recours en Conseil d'État contre le décret d'application de la loi Vieillissement listant les activités relevant de la nouvelle autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Pour la fédération, le texte est contraire à la constitution car il va plus loin que ce que prévoyait initialement la loi, et au droit communautaire. Au mois d'août, la Fédération française des services à la personne et de proximité(Fedesap) a déposé une requête pour excès de pouvoir auprès du…