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Droit

Le Conseil d'État rappelle le rôle de contrôle du département en matière d'attribution de la PCH

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui du département. La première est compétente pour apprécier si les besoins de compensation des personnes handicapées justifient l'attribution de cette allocation. De son côté, le département est chargé du paiement de la PCH,…

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