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Droit

Une proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

En deux articles, le député Jean-Luc Warsmann (Les Constructifs, Ardennes) propose d'améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 27 septembre, il explique vouloir d'une part harmoniser les pratiques d'indemnisation, que l'origine du dommage soit fautive ou non fautive (article 1) et d'autre part instaurer un meilleur suivi du dispositif…

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