Malgré les assurances du Gouvernement sur la transposition du droit européen quant à l'accès partiel à l'exercice de professions de santé, les sénateurs ont validé en séance publique la suppression de ces dispositions, comme proposé en commission. Ils ont également modifié l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels. Les sénateurs ont examiné le 11octobre en séance publique trois projets de loi de ratification d'ordonnances prises en application de la loi de Santé. Il…