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Droit

Le Conseil d'État valide le principe d'égalité dans le calcul de la hausse du tarif socle en Ehpad

Attaqué par le Synerpa au motif du non-respect du principe d'égalité et d'atteinte excessive à la liberté contractuelle, le décret relatif à l'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad a été validé par le Conseil d'État. Il invoque notamment une mesure d'intérêt général, destinée à protéger les résidents.Le Conseil d'État a statué, vendredi 17novembre, sur le décret du 30décembre2015 relatif au taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en…

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