Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen. La Fédération française des services à la personne et de proximité(Fedesap) n'a pas obtenu gain de cause. Dans une décision du 6décembre, le Conseil…