La protection des données de santé fait son entrée à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a prévu d'examiner durant trois jours le projet de loi sur la protection des données personnelles, dont les articles 7, 9 et 13 portent sur les données de santé. Ce texte utilise la logique de responsabilisation et comporte trois défis, dont celui pour la Cnil de passer de contrôleur à accompagnateur.Les députés entament ce 6février l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte tient compte des évolutions du règlement européen sur la…