La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public
La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.De par sa jurisprudence, l'arrêt rendu le 28mars par la Cour de cassation pourrait bien clore une bonne fois pour toute l'imbroglio juridique autour de…