Droit
Le Conseil d'État rejette une requête visant à systématiser les tests de dépistage en Ehpad
Le Conseil d'État, saisi en référé, s'est prononcé sur la stratégie gouvernementale de dépistage en Ehpad. Il ne relève aucune carence dans les mesures mises en œuvre et une impossibilité matérielle de procéder à un dépistage systématique.Saisi en référé par plusieurs formations de FO et de la CGT*, le Conseil d'État s'est prononcé sur la stratégie de l'État en matière de dépistage, de moyens de protection et d'accès aux matériels d'oxygénation en Ehpad. Sur tous ces points, la haute instance ne relève aucune carence portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
FO et la CGT ont adressé cette requête pour que soit mis en œuvre un dépistage "systématique et régulier" des résidents, personnels et intervenants, y compris asymptomatiques, au sein de tous les Ehpad. Une demande similaire est formulée afin de généraliser les moyens de protection et d'assurer la "production et la distribution aux Ehpad de matériel permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l'état ne nécessite pas une prise en charge dans un établissement hospitalier".
Dans ces conditions, estime le Conseil d'État, compte tenu des mesures déjà prises "et alors qu'il est matériellement impossible de soumettre, à bref délai, à des tests de dépistage systématiques et réguliers l'ensemble des personnels et résidents des Ehpad", l'action du Gouvernement ne caractérise aucune carence portant atteinte aux libertés fondamentales.
En tenant compte toujours des moyens dont dispose l'administration et des mesures déjà validées, l'instance rejette également la demande portant sur les moyens de protection et les matériels d'oxygénation. Là encore, les juges rappellent les commandes de masques passées et l'augmentation de la production nationale (lire notre article). Le Conseil d'État souligne par ailleurs la stratégie mise en œuvre par le ministère des Solidarités et de la Santé pour la gestion de l'oxygène médicale en Ehpad et à domicile. D'autres consignes destinées à assouplir les conditions d'accès à des solutions alternatives d'oxygénation ont également été diffusées. Là encore, le Conseil d'État ne relève aucune carence.
Le Conseil d'État donc a rejeté ces différents points. Il souligne notamment, pour les résidents d'Ehpad, l'existence de plusieurs recommandations pour leur prise en charge à l'hôpital (lire notre article). Il apparaît par ailleurs, "au vu des éléments chiffrés produits par le ministère des Solidarités et de la Santé [...] que les personnes résidant en Ehpad continuent d'être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités par une éventuelle infection due au Covid-19". Quant à l'accès à la réanimation, les juges précisent qu'il n'est pas établi que les décisions médicales d'admission reposent sur des critères plus stricts "du fait de l'anticipation d'une éventuelle saturation de l'offre de soins" ou qui "en isolant le critère de l'âge", discrimineraient les patients les plus âgés.
FO et la CGT ont adressé cette requête pour que soit mis en œuvre un dépistage "systématique et régulier" des résidents, personnels et intervenants, y compris asymptomatiques, au sein de tous les Ehpad. Une demande similaire est formulée afin de généraliser les moyens de protection et d'assurer la "production et la distribution aux Ehpad de matériel permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l'état ne nécessite pas une prise en charge dans un établissement hospitalier".
Dépistage systématique "matériellement impossible"
Après avoir rappelé le contexte d'état d'urgence sanitaire pour faire face à la crise épidémique liée au Covid-19, le Conseil d'État retrace la stratégie de dépistage en Ehpad mise en œuvre par le Gouvernement (lire notre article). Une stratégie qui va au-delà des recommandations du Haut Conseil pour la santé publique (HSCP), souligne l'instance. Une campagne de dépistage systématique doit ainsi être engagée en faveur du personnel et des résidents d'Ehpad lorsqu'un cas de contamination est constaté. La capacité de test s'élève chaque jour à plus de 21 000 et elle devrait être portée à 40 000 d'ici la fin du mois d'avril et à 60 000 par jour dans les semaines suivantes, poursuivent les juges.Dans ces conditions, estime le Conseil d'État, compte tenu des mesures déjà prises "et alors qu'il est matériellement impossible de soumettre, à bref délai, à des tests de dépistage systématiques et réguliers l'ensemble des personnels et résidents des Ehpad", l'action du Gouvernement ne caractérise aucune carence portant atteinte aux libertés fondamentales.
En tenant compte toujours des moyens dont dispose l'administration et des mesures déjà validées, l'instance rejette également la demande portant sur les moyens de protection et les matériels d'oxygénation. Là encore, les juges rappellent les commandes de masques passées et l'augmentation de la production nationale (lire notre article). Le Conseil d'État souligne par ailleurs la stratégie mise en œuvre par le ministère des Solidarités et de la Santé pour la gestion de l'oxygène médicale en Ehpad et à domicile. D'autres consignes destinées à assouplir les conditions d'accès à des solutions alternatives d'oxygénation ont également été diffusées. Là encore, le Conseil d'État ne relève aucune carence.
Pas de discrimination sur l'accès aux soins
Le 15 avril, le Conseil d'État a rejeté la requête en référé formée par l'association Coronavictimes et l'association Comité anti-amiante Jussieu. Toutes deux demandent la mise en place d'un protocole national pour l'admission en établissements de santé, et en réanimation, des résidents d'Ehpad susceptibles d'être atteints d'une forme grave du Covid-19, de même que leur accès à des soins palliatifs et à la présence d'un de leurs proches, en fin de vie. La requête porte par ailleurs sur les tests diagnostics, afin qu'ils soient réalisés sur toutes les personnes décédées à domicile ou en Ehpad, "après avoir souffert d'une infection susceptible d'être imputée au Covid-19". Les associations souhaitent enfin que les dossiers médicaux de ces personnes mentionnent la non-admission en établissements de santé ou en réanimation.Le Conseil d'État donc a rejeté ces différents points. Il souligne notamment, pour les résidents d'Ehpad, l'existence de plusieurs recommandations pour leur prise en charge à l'hôpital (lire notre article). Il apparaît par ailleurs, "au vu des éléments chiffrés produits par le ministère des Solidarités et de la Santé [...] que les personnes résidant en Ehpad continuent d'être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités par une éventuelle infection due au Covid-19". Quant à l'accès à la réanimation, les juges précisent qu'il n'est pas établi que les décisions médicales d'admission reposent sur des critères plus stricts "du fait de l'anticipation d'une éventuelle saturation de l'offre de soins" ou qui "en isolant le critère de l'âge", discrimineraient les patients les plus âgés.
