Un décret paru au Journal officiel ce 4 octobre détaille la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires à l'encontre des professionnels de santé. Elle concernera les plaintes enregistrées dès janvier.Un décret paru au Journal officielce 4octobre explicite la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Cette procédure sera applicable aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa…